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Expertise immobilière : Estimez la juste valeur d'un bien immobilier
Une expertise immobilière permet de déterminer la valeur d'un bien immobilier selon des normes professionnelles. Découvrez comment un rapport d'expertise peut vous permettre d'optimiser la gestion de votre patrimoine immobilier.
Qu'est-ce que l'expertise immobilière ?
Expertise immobilière : de quoi parle-t-on ?
L'expertise en évaluation immobilière, ou expertise immobilière consiste à déterminer la valeur réelle d'un bien immobilier en tenant compte des facteurs juridique, économiques, techniques et fiscaux de la valeur. Il s'agit d'une mission spécifique qui est encadrée par la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière. L'objectif est d'estimer au plus juste un bien immobilier dans des conditions qui permettent une estimation précise. L'impartialité de l'expert immobilier qui fait une estimation et ses qualifications sont les points clés de la mission d'expertise.
Quels sont les grands principes de l'expertise immobilière ?
La réalisation d'une expertise immobilière implique de procéder à une estimation conformément à des principes qui constituent l'éthique professionnelle de l'expert.
Confidentialité
L'expert immobilier est tenu par une obligation de confidentialité. Pour garantir une fiabilité des estimations, toutes les informations sont protégées par la confidentialité.
Impartialité
L'expert immobilier indépendant agit en toute circonstance loyalement envers son client. Il doit présenter une intégrité personnelle et une objectivité dans le traitement de la mission d'expertise immobilière.
Absence de conflit d'intérêt
L'indépendant de l'expert suppose une absence de lien de subordination avec le client pour une estimation juste. Il doit refuser une mission s'il considère qu'il existe un risque de partialité qui conduirait à une mauvaise estimation.
Quelle est la différence entre une expertise immobilière et un avis de valeur ?
L'expertise immobilière est une mission encadrée par la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière et suppose une procédure pour réaliser une estimation conforme aux standards professionnels. Il s'agit donc d'un processus encadré devant aboutir à une estimation juste d'une seule valeur, contrairement à un simple avis de valeur.
Celui-ci consiste à réaliser une évaluation du prix de vente sans le démontrer et le plus souvent en donnant une fourchette de prix.
Quelle est la différence entre une expertise immobilière et un diagnostic ?
L'expertise immobilière se différencie des activités de diagnostics techniques ou environnementaux qui ont pour objectif d'informer l'acquéreur ou le locataire d'un logement.
Ceux-ci consiste à réaliser un contrôle technique du bien notamment : performance énergétique (DPE), plomb, amiante, installation électrique et gaz, ERNT pour une location. Pour une vente il faut ajouter l'assainissement non collectif et le bruit.
Pourquoi faire une expertise immobilière ?
Disposer d'une évaluation fiable conforme à des normes professionnelles
La définition précise et homogène des méthodes d'évaluation des immeubles et de tous types de biens et droits immobiliers à travers des standards d'évaluation professionnel permet de garantir une fiabilité des estimations qui sont réalisées dans une expertise immobilière. Faire appel à un expert immobilier agréé, c'est-à-dire inscrit auprès d'une Cour d'Appel permet de surcroît de renforcer la mission.
Les méthodes d'estimation en expertise immobilière
Faire expertiser un bien immobilier permet d'estimer correctement un bien immobilier en utilisant des méthodes d'évaluation professionnelles et une explication des méthodes de calcul. Voici les principales méthodes.
Méthode par comparaison
Également connue sous le nom de méthode comparative, elle consiste à prendre pour référence des transactions immobilières constatées sur le marché immobilier de biens comparables pour définir la valeur du bien expertisé.
Méthodes par le revenu
L'estimation de votre bien immobilier par une méthode par le revenu consiste à prendre pour base un revenu constaté ou théorique et à utiliser un taux de rendement ou taux d'actualisation selon la méthode (capitalisation ou actualisation).
Méthode du Bilan Promoteur
Pour l'évaluation des terrains à bâtir ou des immeubles qui présentent une constructibilité résiduelle la méthode du bilan promoteur est reconnue par la jurisprudence et couramment utilisée pour estimer la valeur marchande de terrains à bâtir.
Pourquoi a-t-on besoin d'une expertise immobilière ?
Faire expertiser un bien immobilier permet de résoudre des situations variées dans différents domaines : succession, donation, divorce, partage, expropriation, indemnité d'éviction, renouvellement des baux commerciaux, vente, achat, enregistrement comptable, déclaration fiscale, financement. Dans toutes ces situations, le rapport d'expertise permet de déterminer la juste valeur.
Voici quelques situations dans lesquelles faire expertiser un bien est utile pour votre projet immobilier
Avant de vendre un bien immobilier
Compte tenu de la tendance actuelle à la baisse sur les marchés immobiliers, il est de plus en plus difficile de déterminer le juste prix de vente. Pourtant le prix de présentation du bien sur le marché est essentiel pour le début de la commercialisation et la mise en vente. Une expertise immobilière permet donc avant de vendre un bien immobilier d'identifier les forces, les faiblesses, les opportunités et menaces qui vous permettront d'argumenter et de justifier de la valeur du bien lors de la négociation.
Déclarer une valeur vénale à l'administration fiscale
Dans le cadre d'une déclaration pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace l'ISF, une valeur d'expertise permet de sécuriser la déclaration fiscale. Une estimation juste de vos actifs immobiliers après une visite qui permet à l'expert immobilier indépendant d'attester et de constater l'état des biens. L'évaluateur peut ensuite affiner l'estimation et retenir dans le cadre des méthodes de calculs une décote justifiée par un état très vieillissant du bien par exemple.
Estimation des parties communes en copropriété
L'expert peut intervenir pour l'estimation de la valeur de parties communes qu'un copropriétaire souhaite acquérir. Les expertises immobilières de ces actifs immobiliers, il convient de distinguer les parties communes qui seraient susceptibles d'intéresser des acquéreurs potentiels y compris des tiers à la copropriété ou les parties communes qui ne peuvent être vendues qu'à un nombre réduit d'acquéreurs et dont la valeur vénale peut être qualifiée de valeur de convenance.
Comment se déroule une expertise immobilière ?
L'expert immobilier est tenu d'accomplir un certain nombre de diligences. Voici les différentes étapes de la mission d'expertise immobilière :
La proposition d'expertise immobilière
L'expert délivre une proposition de mission pour l'estimation des biens qui doit mentionner l'identification des biens et droits expertisés, la valeur expertisée, les hypothèses d'évaluation, le montant des honoraires, les documents nécessaires et le délai de rendu des conclusions.
Le contrat d'expertise immobilière
L'expert en évaluation immobilière doit formaliser sa mission d'expertise en valeur vénale par un accord du client. Un document doit donc attester de l'accord du mandant. Il peut prendre la forme d'un bon de commande ou d'un contrat.
La visite d'expertise
L'expert réalise une visite complète des locaux ou de l'immeuble pour l'évaluation des immeubles qui va permettre de tenir compte de l'état général, des caractéristiques techniques et éventuellement de vérifier le nombre de mètre-carré.
La rédaction du rapport d'expertise
L'expert examine l'ensemble des pièces relatives au droit immobilier expertisé. Il va évaluer les biens en expliquant quels critères de choix l'ont conduit à retenir la valeur finale. Il détaille les méthodes de calcul. Il comprend une étude du marché immobilier local avec des références de transactions comparables.
Précision et transparence : les caractéristiques d'une expertise immobilière
La précision de la mission d'expertise immobilière
Le rapport d'expertise est le document le plus normé qui doit répondre à un cadre strict. Pour évaluer les biens l'expert immobilier va obéir à un souci de précision dans le traitement des questions posées concernant l'estimation, les hypothèses de travail et les méthodes d'évaluation retenues.
La rédaction des conclusions de l'expertise immobilière doit permettre une estimation détaillée par l'expression exhaustive des résultats de l'estimation des valeurs.
La transparence
La mission d'expertise immobilière s'inscrit dans un cadre transparent pour le client qui doit comprendre l'étendue et les limites des diligences réalisée par l'expert, le type et la finalité de l'intervention, les hypothèses d'études retenues, l'absence de conflits d'intérêts pour réaliser une expertise.
Qui peut faire une expertise immobilière ?
L'expert en estimation immobilière est une personne qui dispose d'une qualification au sens de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière.
L'expert immobilier judiciaire
L'expert immobilier judiciaire, ou expert de justice est nommé par le juge dans le cadre d'un contentieux. Le plus souvent, il est inscrit sur un liste de Cour d'Appel. L'expertise est demandée par un magistrat.
L'expert immobilier amiable
L'expert en évaluation immobilière peut intervenir unilatéralement à la demande d'un client. Il peut également intervenir pour une expertise amiable conjointe à la demande conjointe de deux parties.
Combien coûte une expertise immobilière ?
Le prix d'une expertise immobilière dépend de la complexité du dossier. Plusieurs facteurs vont avoir un impact sur le montant des honoraires de l'expert, notamment la localisation, le type de bien immobilier, la surface en nombre de mètres carrés, les conditions d'occupation du bien.
Le coût moyen d'une expertise immobilière est de 1 750 € HT. Mais ce montant va varier en fonction du taux horaire pratiqué par l'expert en estimation immobilière. Celui-ci est généralement compris entre 100 et 250 € HT.
Ensuite, c'est le temps nécessaire pour réaliser le rapport d'expertise qui va déterminer le prix de l'expertise immobilière. Plus le dossier est complexe, plus le prix va augmenter. Pour une expertise avec plusieurs valeurs à expertiser (valeur vénale et valeur locative par exemple) et plusieurs hypothèses d'étude (avant et après travaux par exemple) le prix peut être supérieur à 2 500 € HT.
Des questions ?
Qu'est-ce que l'expertise immobilière ?
Comment contester une expertise immobilière ?
Combien de temps pour faire une expertise immobilière ?
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